Conditions Générales de Vente de l’Application LADD at home.
Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation de l’application LADD at home entre des clients et des professionnels de la rénovation immobilière (ci-après dénommée “l’Application”). Ces CGV constituent un accord légal entre vous (l’utilisateur de l’Application) et l’entreprise exploitante de l’Application (ci-après dénommée “nous”, “notre” ou “l’entreprise”).
Veuillez lire attentivement les présentes CGV avant d’utiliser l’Application. En utilisant l’Application, vous acceptez d’être lié par ces CGV. Si vous n’acceptez pas ces CGV, veuillez ne pas utiliser l’Application.
Services de l’Application
L’Application propose une plateforme de mise en relation entre des clients recherchant des services de rénovation immobilière (ci-après dénommés “les Clients”) et des professionnels qualifiés dans le domaine de la rénovation immobilière (ci-après dénommés “les Professionnels”). Les Services de l’Application incluent notamment :
- La possibilité pour les Clients de soumettre des demandes de devis et de renseigner les détails de leur projet de rénovation immobilière.
- La mise en relation des Clients avec les Professionnels correspondant à leurs besoins.
- La facilitation des échanges entre les Clients et les Professionnels pour discuter des projets et obtenir des devis détaillés.
- La possibilité pour les Clients de consulter les évaluations et les commentaires des autres utilisateurs concernant les Professionnels.
- Tout autre service ou fonctionnalité ajouté ultérieurement à l’Application.
Veuillez noter que nous ne fournissons pas directement les services de rénovation immobilière. Nous agissons uniquement en tant qu’intermédiaire pour faciliter la mise en relation entre les Clients et les Professionnels.
Obligations des Clients
- Les Clients doivent fournir des informations précises, complètes et à jour lors de l’utilisation de l’Application, notamment lors de la soumission de leur demande.
- Les Clients doivent respecter les délais convenus avec les Professionnels et communiquer toute modification éventuelle de leurs projets de rénovation immobilière.
- Les Clients doivent effectuer le paiement de la prestation sélectionnée via l’outil de paiement intégré sur l’application.
Obligations des Professionnels
- Les Professionnels doivent fournir des informations précises, complètes et à jour lors de leur inscription sur l’Application.
- Les Professionnels doivent respecter les délais convenus avec les Clients et réaliser la prestation commandée par le client conformément aux normes professionnelles en vigueur.
- Les Professionnels doivent maintenir une communication ouverte et transparente avec les Clients tout au long du processus.
Tarification et Paiement
L’installation de l’Application est gratuite pour les Clients. Toutefois, des fonctionnalités payantes seront facturés aux clients afin de pouvoir être mis en relation avec le professionnel adapté à son projet. Les détails concernant les frais et les modalités de paiement seront communiqués aux clients de manière claire et transparente.
Nous ne sommes pas responsables de la tarification et du paiement des services de rénovation immobilière entre les Clients et les Professionnels. Ces aspects sont régis par les accords conclus directement entre les Clients et les Professionnels. Tout litige concernant la tarification et le paiement doit être résolu entre les parties concernées, sans notre intervention.
Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’Application, y compris les droits d’auteur, les marques commerciales et les brevets, restent notre propriété ou celle de nos concédants de licence. Vous n’êtes pas autorisé à reproduire, distribuer, modifier ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu de l’Application sans notre consentement écrit préalable.
Limitation de responsabilité
Nous nous efforçons de maintenir l’Application en bon état de fonctionnement et de fournir des informations précises. Cependant, nous ne garantissons pas que l’Application sera exempte d’erreurs, de pannes ou d’interruptions. Dans la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation de l’Application.
Modifications des CGV
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment, sans préavis. Les modifications prendront effet dès leur publication sur l’Application. Il vous appartient de consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Votre utilisation continue de l’Application après l’entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation de ces modifications.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par les lois du pays dans lequel l’entreprise exploitante de l’Application est enregistrée. Tout litige découlant de l’utilisation de l’Application sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de ce pays.
Contact
Si vous avez des questions, des commentaires ou des réclamations concernant ces CGV ou l’Application, veuillez nous contacter à l’adresse fournie sur l’Application.
Date d’entrée en vigueur : 01/06/2023
Nous vous remercions d’utiliser notre Application et nous vous souhaitons une agréable expérience.
